Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2009
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Article 51-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

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