Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2009
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Article 50-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 25

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.


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