Constitution du 4 octobre 1958

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

Article 50-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

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