Article 40 - LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1) - Légifrance

LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)

JORF n°0171 du 24 juillet 2008

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 75-1 (V)

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