Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 01 avril 2009
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Article 26-21

Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 01 avril 2009

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.

Toutefois, si les statuts le prévoient, ils peuvent être nommés par l'assemblée générale selon les modalités prévues par la présente loi et selon les dispositions applicables aux coopératives de même catégorie.

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des associés.

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts, sans pouvoir excéder cinq membres. Toutefois, lorsque la société coopérative européenne fait appel public à l'épargne, ce nombre peut être porté à sept.

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