LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

JORF n°0155 du 4 juillet 2008

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008
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Article 7

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008


Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.


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