- TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES (Articles 1 à 10)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES (Articles 11 à 12)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES (Articles 13 à 21)
- CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (Articles 13 à 16)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 17)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 18)
- CHAPITRE IV : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 19 à 20)
- CHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL (Article 21)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES (Articles 22 à 25)
- TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 (Articles 26 à 30)
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 31 à 33)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
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