- TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE (Articles 1 à 15)
- TITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES (Articles 16 à 21)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
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