LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

JORF n°0129 du 4 juin 2008

Version en vigueur du 05 juin 2008 au 26 février 2022

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Article 5

Version en vigueur du 05 juin 2008 au 26 février 2022


Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.
Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.


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