LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

JORF n°0123 du 28 mai 2008

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Version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016

    Article 4

    Version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016


    Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
    Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.


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