LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)

JORF n°0090 du 16 avril 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 avril 2008

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 17 avril 2008

    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L165-5

    II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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