LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 34

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749, Art. 825

II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.

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