LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 82

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

Retourner en haut de la page