Article 35
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES | |
|---|---|
Régime général | 36 000 |
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) | 8 400 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 250 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 150 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 400 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 550 |
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 700 |