Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 1994 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Modifié par Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 17 () JORF 19 avril 1994
Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice :
1° Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice ;
2° Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date.