- Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
- Chapitre II : Le stage.
- Chapitre III : L'examen professionnel.
- Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice
- Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice.
- Chapitre IV bis : Prolongation d'activité
- Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice.
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Article 52 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1975 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.
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