Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 01 juillet 2022
Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Création Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
Les chambres départementales, les chambres régionales et la chambre nationale sont des établissements d'utilité publique.