Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Version en vigueur depuis le 03 novembre 1945

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03 novembre 1945

Sont abrogés les articles 1er et 50 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 42, alinéas 4 et 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 1902, en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente ordonnance, et l'article 4, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.


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