- Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 1 à 21)
- Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 22 à 23)
- Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 24 à 31)
- Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales (Articles 31-1 à 31-2)
- Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales (Articles 31-3 à 31-12)
- Titre IV : Dispositions diverses.
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 32 à 34)
Article 33
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° et 3° JORF 12 décembre 2001
Les titres Ier et II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. Les autres dispositions de la loi entrent en vigueur le jour de sa publication.
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