Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Naviguer dans le sommaire

Article 17

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.


Retourner en haut de la page