Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530
du 22 mai 2014 - art. 8
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée selon les modalités précisées aux articles 11 à 16 du présent titre.