- TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES (Articles 1 à 15)
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN. (Articles 16 à 19)
- TITRE III : SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN DE PERSONNES. (Article 20)
- TITRE IV : AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE. (Articles 21 à 26)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
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