Loi n°99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1)
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ou du
Version en vigueur du 30 mars 1999 au 26 octobre 1999

    Article 2

    Version en vigueur du 30 mars 1999 au 26 octobre 1999

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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