Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 21 juin 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2