Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
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ou du
Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 février 2004

    Article 9-1 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
    Création Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 2 août 2003

    Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.

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