Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
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ou du
Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 février 2004

    Article 4-3 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
    Création Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 2 août 2003

    La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

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