- Titre Ier : Des médicaments vétérinaires (Article 1)
- Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales (Articles 2 à 11)
- Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire (Articles 12 à 19)
- Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole (Articles 20 à 33)
- Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre (Article 34)
- Titre VI : Dispositions diverses (Articles 35 à 38)
Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Article 5