Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 05 décembre 1989 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004
En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004
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