Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988

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Article 101

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988

Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 ()

I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]

V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire


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