- Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes (Articles 2 à 13)
- Chapitre III : Mesures fiscales (Article 5)
- Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat. (Articles 14 à 17)
- Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière. (Articles 18 à 24)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 25 à 45)
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 39