- Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes (Articles 2 à 13)
- Chapitre III : Mesures fiscales (Article 5)
- Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat. (Articles 14 à 17)
- Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière. (Articles 18 à 24)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 25 à 45)
Article 9
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
(premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.
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