- Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine (Articles 1 à 22)
- Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles. (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine. (Articles 6 à 9)
- Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine. (Articles 10 à 17)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation et aux copropriétés en difficulté. (Articles 18 à 22)
- Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires (Articles 23 à 34)
- Titre III : Procédure de rétablissement personnel (Articles 35 à 46)
- Titre IV : Dispositions diverses (Articles 47 à 61)
- Annexes (Article Annexe 1)
Article 30
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
I. Paragraphe modificateur
II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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