- Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants. (Articles 1 à 9)
- Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs. (Articles 10 à 20)
- Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. (Articles 21 à 30)
- Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage. (Articles 31 à 33)
- Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés. (Articles 34 à 36)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 37 à 48)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Versions