Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version en vigueur depuis le 01 août 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 57

Version en vigueur depuis le 01 août 2005

Les chapitres Ier et II du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations résultant des modifications apportées au décret n° 94-409 du 18 mai 1994 susvisé par l'article 58 ci-après.


Retourner en haut de la page