- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 2)
- TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION (Articles 3 à 9)
- TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION (Articles 10 à 20 quater)
- Chapitre Ier : Services et bonifications valables. (Articles 10 à 12)
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension (Articles 13 à 20 quater)
- Section 1 : Décompte de la valeur des trimestres liquidables. (Article 13)
- Section 2 : Montant de la pension. (Articles 14 à 15)
- Section 3 : Durée d'assurance. (Articles 16 à 17)
- Section 4 : Minimum garanti. (Articles 18 à 19)
- Section 5 : Avantages de pension à caractère familial.
- Section 5 : Avantages de pension. (Articles 20 à 20 quater)
- TITRE IV : DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION. (Articles 21 à 22 ter)
- TITRE V : COMMISSION DE RÉFORME. (Articles 23 à 24)
- TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE. (Articles 25 à 34)
- TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE (Articles 34 bis à 34 sexies)
- TITRE VII : CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION. (Articles 35 à 41)
- TITRE VIII : RETENUES POUR PENSION. (Articles 42 à 45)
- TITRE IX : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE, COORDINATION AVEC LE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE. (Article 46)
- TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS. (Articles 47 à 49)
- TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 50 à 52)
- Annexes (Article ANNEXE)
Article 49
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Les pensions acquises au titre de l'article 3 se cumulent avec les rentes allouées en application du livre IV du code de la sécurité sociale, sans toutefois, lorsque la pension est concédée en raison d'infirmités ou de maladie résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, que le montant de la pension, augmenté du montant non réductible de la rente, puisse excéder les émoluments de base mentionnés à l'article 14.
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