Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
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Article 26

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

IV. - Paragraphe modificateur.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Paragraphe modificateur.

VII. - Paragraphe modificateur.

VIII. - Paragraphe modificateur.

IX. - Paragraphe modificateur.

X. - Paragraphe modificateur.

XI. - Paragraphe modificateur.

XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

XIII. - Sont abrogés :

1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;

2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;

3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;

4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.


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