Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
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Article 25

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

IV. - Paragraphe modificateur.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Paragraphe modificateur.

VII. - Paragraphe modificateur.

VIII. - Paragraphe modificateur.

IX. - Paragraphe modificateur.

X. - Paragraphe modificateur.

XI. - Paragraphe modificateur.

XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.


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