Article 11 - Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) - Légifrance

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

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Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. (Articles 6 à 10)
Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. (Articles 11 à 22)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 23 à 28)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de commerce. - art. L233-32 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-33 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-34 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-35 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-36 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-37 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-38 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-39 (V)
Crée Code de commerce. - art. L233-40 (V)

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