Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 août 2008

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Article 71 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 août 2008

Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1

En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à l'article R. 162-21 du code de la sécurité sociale.


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