Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

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Article 59

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de la C.R.P.C.E.N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.

Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des inspections font foi jusqu'à preuve contraire.


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