- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE II : Organisation administrative et financière. (Articles 7 à 29)
- CHAPITRE III : Cotisations. (Articles 31 à 46)
- CHAPITRE IV : Contrôle (Articles 56 à 67)
- CHAPITRE V : Assurance maladie et maternité. (Articles 68 à 75)
- CHAPITRE VI : Assurance invalidité. (Articles 76 à 80)
- CHAPITRE VII : Assurance décès. (Articles 81 à 83 bis)
- CHAPITRE VIII : Assurance vieillesse (Articles 84 à 112)
- Section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions. (Articles 84 à 89)
- Section 2 : Périodes assimilées. (Articles 90 à 91)
- Section 3 : Majoration de durée d'assurance et de pension. (Articles 92 à 95)
- Section 4 : Montant des pensions. (Articles 96 à 97)
- Section 5 : Jouissance et paiement des pensions. (Articles 99 à 102)
- Section 6 : Dispositions particulières à certains assurés. (Articles 106 à 107 bis)
- Section 7 : Service de la pension. (Articles 108 à 110)
- Section 8 : Dispositions diverses. (Articles 111 à 112)
- CHAPITRE IX : Pension de réversion et pension d'orphelin. (Article 113)
- CHAPITRE X : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 124 à 139)
- CHAPITRE XI : Dispositions diverses. (Articles 142 à 146)
Article 27
Version en vigueur depuis le 04 mai 1995
Modifié par Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 7 () JORF 4 mai 1995
La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.
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