Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version en vigueur depuis le 01 novembre 1997

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 1997

    Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.


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