Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat).
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Version en vigueur depuis le 18 juillet 1986
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Article 50

Version en vigueur depuis le 18 juillet 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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