Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur du 23 septembre 1948 au 01 juillet 1999
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Article 78 (abrogé)

Version en vigueur du 23 septembre 1948 au 01 juillet 1999

Abrogé par Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 5 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
Modifié par Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 - art. 20 () JORF 23 SEPTEMBRE 1948

Le prix de vente des feuilles de rôle d'équipage est fixé à 30 francs par feuille de rôle et à 15 francs (0,15 F) par feuille de couverture. Le recouvrement en est effectué en même temps que celui des droits exigibles à la suite du désarmement et compris dans le montant de ses droits.

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