Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur du 29 juin 1938 au 01 octobre 1953
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Article 74 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juin 1938 au 01 octobre 1953

Abrogé par Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 13 (V) JORF 1er octobre 1953

Pour les entreprises d'armement dont le personnel navigant bénéficie en tout ou en partie des dispositions de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1937, les déclarations de salaires sont produites à l'autorité maritime, par les services locaux desdites entreprises, avant le 15 février de chaque année pour les salaires acquis au titre de l'année précédente.

Les entreprises en cause sont tenues d'adresser, avant le 1er mai, 1er août et 1er novembre, un état sommaire et approximatif des salaires payés au cours des premier, deuxième et troisième trimestres de chaque année, et d'effectuer un versement provisionnel dont le montant est calculé à raison de 12 % des salaires indiqués à l'état provisoire trimestriel.

Le montant des provisions acquittées est déduit du montant du versement calculé d'après déclaration nominative annuelle.

Les versements trimestriels ou pour solde sont exigibles dans les délais et conditions prévus à l'article précédent.

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