Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur du 29 juin 1938 au 01 octobre 1953
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Article 71 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juin 1938 au 01 octobre 1953

Abrogé par Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 13 (V) JORF 1er octobre 1953

Les agents du service général seront classés, à partir du 1er janvier 1939 dans les catégories a à f prévues par l'article 14 de la loi du 22 juillet 1937 pour la détermination, tant des versements à effectuer au profit de l'établissement national des invalides de la marine que des pensions minima garanties, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34 de la loi du 1er janvier 1930.

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