Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1947
Naviguer dans le sommaire

Article 60

Version en vigueur depuis le 16 juillet 1947

Modifié par Décret 47-1304 1947-07-15 ART. 21 JORF 16 JUILLET 1947

Les dispositions des articles 60, 61, 62, 63 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale, et celles des articles 110, 111, 112, 113, 114 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sur le régime général des assurances sociales, sont applicables en ce qui concerne la caisse générale de prévoyance des marins.


Retourner en haut de la page