Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur depuis le 31 janvier 1956
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Article 51 a

Version en vigueur depuis le 31 janvier 1956

Création Décret 56-162 1956-01-28 art. 40 JORF 31 janvier 1956

Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.


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