Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur du 11 juillet 1979 au 01 juillet 1999
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Article 49-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 1979 au 01 juillet 1999

Abrogé par Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 2 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

La veuve ou la femme divorcée, titulaire de la pension prévue à l'article 49, qui contracte un nouveau mariage perd son droit à la pension.

Les droits qui lui appartenaient, passent aux enfants considérés comme à charge par application de l'article 36.

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, la veuve ou la femme divorcée peut, sur sa demande, recouvrer son droit à la pension et obtenir qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions de l'alinéa précédent.

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