Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2003
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Article 40

Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Modifié par Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

L'assurance maternité comporte :

1° Les prestations en nature qui couvrent, dans la limite du tarif de responsabilité de la caisse, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.

Les fournitures pharmaceutiques font l'objet d'un forfait.

Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus par le présent article.

2° Une indemnité de repos, qui ne peut être accordée qu'à la femme assurée elle-même.


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